Demande d'extrait simple d'acte de dècès :

Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Avertissements :

  • En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire.
  • Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude. Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d´accès et de rectification aux données qui vous concernent.Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.
  • Le guide du déces par la Direction Générale de Modernisation de l'Etat : une information personnalisée pour simplifier les démarches des personnes qui font face au décès d'un proche

Plus d'informations sur http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr/

Décideur :

L'acte concerné

Les informations collectées par le biais de ce formulaire sont exclusivement destinées au service municipal concerné. Conformément à la loi "informatique et libertés" et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : correspondant.cnil@agglovgp.fr

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