La domiciliation

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La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux. La notion « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Pour prétendre à une élection de domicile auprès de CCAS de Buc, il faut avoir un lien avec la commune. Toute demande de domiciliation est suivie d'un entretien avec l'intéressé.

La décision du CCAS doit être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé. Si la décision est favorable, une attestation lui est délivrée.

La domiciliation prend fin lorsque l’intéressé :
- le demande ;
- acquiert un domicile stable ;
- ne présente plus de lien avec la commune ;
- ne s’est pas présenté ou n’a pas pris contact par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sans motif valable (raisons de santé ou privation de liberté).

 

Pour plus d'informations consultez la vidéo "Le droit à la domiciliation":

video domiciliation

 

Plus de renseignements :

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

3 rue des Frères Robin - 78530 Buc
Tél : 01 39 20 71 42
mail Contacter le CCAS
 

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