L'aide sociale légale

Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens.

csm Le SILO instruit les Obligations Alimentaires 400 3b16509a63Laide sociale légale constitue une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l’individu. Elle recouvre l’ensemble des prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi. Le CCAS est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Départemental pour instruction et décision.

 

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