Actes d'état-civil :

Conditions de délivrance d'acte intégral :

Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus),
  • être majeur ou émancipé,
  • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés

Votre demande sera transmise directement au service de l’Etat Civil.

La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’officier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.

 Le service de l’Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de cent ans (pour les actes de plus de cent ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).

Demande d´extrait simple d´acte de naissance
Demande d'extrait simple d'acte de dècès
Demande d´extrait simple d´acte de mariage
Demande d'actes autres communes

 

 

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