Demande d'extrait simple d'acte de dècès :

Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Avertissements :

  • En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire.
  • Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude. Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d´accès et de rectification aux données qui vous concernent.Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.
  • Le guide du déces par la Direction Générale de Modernisation de l'Etat : une information personnalisée pour simplifier les démarches des personnes qui font face au décès d'un proche

Plus d'informations sur http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr/

Décideur :

L'acte concerné

captcharefresh

Powered by ChronoForms - ChronoEngine.com