Actes d'état-civil :

Conditions de délivrance d'acte intégral :

Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus),
  • être majeur ou émancipé,
  • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés

Votre demande sera transmise directement au service de l’Etat Civil.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, afin de réduire les fraudes à l'Etat Civil les actes demandés par téléphone ou internet sont adressés à la Mairie du domicile du demandeur. Un courrier vous sera adressé.

 Remarques :

  • Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage.
  • Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
  • Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.
  • La consultation directe des registres n’est pas possible par les particuliers sauf
    accord express de Monsieur le Procureur de la République.

La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’officier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.

Le service de l’Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de cent ans (pour les actes de plus de cent ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997).

 

Demandes de CNI (Carte nationale d'identité)

les demandes de CNI (Carte Nationale d’Identité) et de passeport se font désormais par internet !

 Depuis le 31 octobre 2016, la commune de Buc ne prend plus de dossier de demande de CNI (Carte Nationale d’Identité)

 

Une pré-demande en ligne

Dans le département des Yvelines, depuis le 8 novembre 2016, pour toute demande de première carte nationale d’identité ou de renouvellement (fin de validité, perte ou vol) vous remplissez en ligne votre pré-demande. Vous n’auvez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie.

  • Je me rends sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ via un ordinateur personnel, une tablette, un smartphone ou via l’ordinateur mis à disposition à la mairie de Buc
  • Je crée un compte personnel en saisissant mon état-civil et mon adresse.
  • Je note le numéro de pré-demande de carte nationale d’identité qui m’est attribué

Il permettra à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Je pense à apporter ce numéro lors de mon déplacement en mairie !

 

carte Mairies imagelargeUn dépôt de dossier dans l’une des 34 mairies autorisées dans les Yvelines

  • Je prends rendez-vous dans l’une des mairies autorisées : Vélizy, Viroflay, Jouy, Versailles (voir carte)…
  • Je rassemble les pièces justificatives demandées avant le rendez-vous :
  • justificatifs d’état civil et de nationalité (photocopie CNI ou acte de naissance de moins de 3 mois en cas 1er demande, de fin de validité de plus de 2ans ou perte/vol)
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • 2 photos d’identité 
  • timbre fiscal de 25€ en cas de perte ou vol
  • Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

 

 

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