Etat des risques naturels et technologiques

etat des risques naturels et technologiques

Avant une vente ou une location, les appartements et les maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé.
A cet effet, le vendeur ou le bailleur établit un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) au moins 6 mois avant la date de vente ou de location.
Pour accéder au formulaire, cliquez ici

Vous pouvez télécharger les Informations sur les risques naturels et technologiques pour la commune de Buc.

En outre, le département des Yvelines n’étant pas concerné par le risque minier, vous pouvez cocher NON à la rubrique n° 4 de l’ERNT.

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