autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...)

Avant d’entreprendre des travaux (nouvelle construction, extension, ravalement, clôture…), vous devez obtenir une autorisation préalable.
Elle permet à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
En fonction de la nature des travaux projetés, il existe plusieurs types d’autorisation : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable.

Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire (plus d'info, cliquez ici)

- pour les nouvelles constructions et les extensions dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² ou comprise entre 20 et 40 m² si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte,
- changer la destination des locaux (par exemple une habitation en bureaux ou un entrepôt en commerce…) tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,

Dans quels cas faut-il déposer un permis d'aménager (plus d'info, cliquez ici)

- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’aires de stationnement ouvertes au public contenant au moins 50 places.

Dans quels cas faut-il déposer un permis de démolir (plus d'info, cliquez ici)

- pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Dans quels cas faut-il déposer une déclaration préalable (plus d'info, cliquez ici)

- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc.),
- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire (abri de jardin, véranda, petite extension ou surélévation…),
- construire une piscine,
- réaliser une construction supérieure à 12 m de hauteur,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade ou des structures porteuses,
- diviser un terrain en vue de la vente d’une ou plusieurs parties à bâtir.

Dépôt du dossier

Les exemplaires du dossier sont à envoyer par courrier ou à déposer à la mairie de Buc, service urbanisme (01.39.20.71.23).

Délai d’instruction

Les délais d’instruction sont de :

- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou pour les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.

En raison de périmètres de protection ou en fonction de la nature du bâtiment sur lequel sont effectués les travaux, le délai d’instruction peut être majoré ou modifié. Il passe à :

- 2 mois pour les déclarations préalables dans un périmètre de protection au titre des Monuments Historiques ou dans un site inscrit ou classé,
- 4 mois pour les permis de construire dans un périmètre de protection au titre des Monuments Historiques ou dans un site inscrit,
- 5 mois pour les travaux portant sur un établissement recevant du public,
- 8 mois pour les permis de construire dans un site classé.

Les formalités après l’obtention du permis de construire

A savoir :
- Il est obligatoire d’afficher un panneau décrivant l’autorisation de construire sur le terrain une fois l’autorisation obtenue.
- Dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d’ouverture de chantier.
- A la fin des travaux, il est nécessaire d’envoyer une déclaration d’achèvement des travaux.

Vos contacts

Vous souhaitez déposer une demande, consulter un dossier ou obtenir des informations ?

Contacter le service urbanisme au 01.39.20.71.23 ou par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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